A-29, r. 4 - Règlement sur les appareils suppléant à une déficience physique et assurés en vertu de la Loi sur l’assurance maladie

Article 65 Versions de la disposition

2012-09-01

65. Lorsqu’avant la réception finale d’un fauteuil roulant ou d’une poussette, la personne assurée décède, le coût total que la Régie assume de cet appareil, est le suivant:

1°  le montant forfaitaire fixé au Tarif, pour un fauteuil roulant à propulsion motorisée;

2°  le montant forfaitaire fixé au Tarif, pour un fauteuil roulant à propulsion manuelle ou un fauteuil roulant à propulsion manuelle de modèle léger;

3°  le montant forfaitaire fixé au Tarif, pour une poussette.

D. 612-94, a. 65; D. 1334-98, a. 32; Décision 2001-11-14, a. 7; Décision 2003-06-11, a. 6; Décision 2004-04-14, a. 4; Décision 2005-04-13, a. 4; Décision 003-2006, a. 5; Décision 001-2007, a. 5; Décision 002-2008, a. 6; Décision 001-2009, a. 35.